Réclamations et Médiation

Procédure de réclamation

Pour toute réclamation relative à notre intervention en qualité de courtier d’assurance, vous pouvez vous adresser :

Par courrier :
SAS ASCA
11 rue du Champs de Baze
47240 CASTELCULIER

Par email :
contact@asca-assurances.com

Nos engagements

Nous nous engageons à réaliser nos meilleurs efforts afin de ne pas excéder les délais suivants :

• 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation pour en accuser réception, sauf si nous sommes en mesure de vous apporter une réponse dans ce délai.
• 2 mois entre la date d’envoi de la réclamation et la réception de la réponse.

Réclamation liée à l’exécution du contrat d’assurance

Si notre réponse ne vous apporte pas entière satisfaction ou pour toute réclamation liée à l’exécution de votre contrat d’assurance, vous pouvez vous rapprocher du service Réclamations de l’assureur, selon les modalités indiquées aux Conditions Générales de votre contrat.

Médiation

En cas d’absence de réponse dans les délais susmentionnés, ou de retour insatisfaisant, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur, qui est une entité indépendante.

Coordonnées du médiateur :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

Site web : www.mediation-assurance.org

Conditions de saisine du médiateur

La saisine du médiateur est gratuite et peut être effectuée :

• Par courrier postal à l’adresse ci-dessus
• En ligne via le site du médiateur

Important : Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la SAS ASCA et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.

Recours judiciaire

La procédure de médiation est facultative. Vous conservez la possibilité de saisir la juridiction compétente à tout moment, que vous ayez ou non entrepris une démarche de médiation.